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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

être exécutoire [5 fiches]

Fiche 1 2013-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Projet de loi cité : The Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Act, Bill 10, (3rd reading), 1st Sess., 32nd Legislature (Man.), p. 1.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

come into force: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
OBS

entrar en vigor: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1986-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 5

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